Des connaissances
pour mieux agir.

Rechercher une décision de justice

Retrouvez les sources officielles et préparez votre recherche.

• Résumez les faits dans l’ordre chronologique.
• Rassemblez vos documents et les coordonnées des parties.
• Notez les dates importantes et vos questions.
• Demandez à l’avocat de confirmer les démarches et échéances applicables.

Cette fiche de préparation générale ne constitue pas un conseil juridique.